Un produit au CBD bio peut-il exister légalement en France ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendra sa réponse le jeudi 5 novembre 2026, dans l’affaire C-495/25. Si elle suit l’avocat général, la réponse sera non pour les aliments au CBD qui n’ont pas d’autorisation « nouvel aliment ». Pour les patients, l’enjeu est surtout de comprendre ce que le logo bio garantit, et ce qu’il ne garantit pas.
D’où vient l’affaire du CBD bio
Le dossier est français. Par un courriel du 2 juin 2021, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) a indiqué aux organismes certificateurs que les fleurs et feuilles de chanvre et le cannabidiol (CBD) ne pouvaient pas être certifiés en agriculture biologique. Un courrier du 17 août 2021 a précisé la position : pas de certification bio pour les produits à base de CBD, hors huile de chanvre non enrichie en CBD.
Le Syndicat professionnel du chanvre a demandé l’abrogation de cette position le 20 décembre 2021. Faute de réponse, il a saisi le Conseil d’État en avril 2022. Entre-temps, selon les conclusions de l’avocat général, l’INAO a admis le 7 février 2023 que les feuilles et fleurs de chanvre pouvaient être certifiées bio. Le litige porte donc désormais sur les produits contenant du CBD.
Le 18 juillet 2025 (décision n° 463374), le Conseil d’État a posé une question à la CJUE : le règlement bio européen permet-il de certifier un aliment qui relève des « nouveaux aliments » mais n’a pas été autorisé ? L’audience s’est tenue le 23 avril 2026.
Ce qu’a dit l’avocat général le 11 juin 2026
L’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions le 11 juin 2026. Son raisonnement tient en trois points :
- Le CBD est un nouvel aliment. Un aliment de ce type ne peut être vendu dans l’UE qu’après une autorisation et une inscription sur la liste de l’Union (règlement 2015/2283). Cette autorisation n’est pas automatique.
- Le bio ne passe pas avant la sécurité alimentaire. Le règlement bio (2018/848) s’applique « sans préjudice » du droit alimentaire. Il ne peut pas servir à contourner une autorisation manquante.
- Le logo bio est un argument de vente. Certifier un produit qui ne peut pas légalement être mis sur le marché tromperait la confiance des consommateurs.
Il propose donc de répondre qu’un aliment relevant des nouveaux aliments, non autorisé, ne peut pas être certifié biologique.
Une précision importante : ces conclusions ne lient pas la Cour. Elles sont souvent suivies, mais pas toujours. Et l’arrêt du 5 novembre ne clôturera pas le dossier. C’est ensuite le Conseil d’État qui tranchera le litige français, en appliquant la réponse de la Cour.
Pourquoi le CBD bloque côté « nouvel aliment »
En 2020, dans l’affaire Kanavape (C-663/18), la CJUE avait jugé que le CBD extrait de la plante entière n’est pas un stupéfiant. Un État ne peut donc pas en interdire la vente sans justification de santé publique solide. Cet arrêt concerne la libre circulation. Il ne dit pas qu’une huile de CBD est un aliment autorisé.
Côté sécurité, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié le 9 février 2026 une dose provisoire de 0,0275 mg par kg et par jour, soit environ 2 mg par jour pour un adulte de 70 kg. Elle vaut seulement pour des compléments au CBD pur à au moins 98 %. Pour les moins de 25 ans, les femmes enceintes ou allaitantes et les personnes sous traitement, l’EFSA conclut que la sécurité ne peut pas être établie. Nous avons détaillé ce que cet avis change en France. Les dossiers d’autorisation restent en cours d’examen.
Ce que l’arrêt changera pour les patients
Pour le cannabis médical, rien ne change directement. Un médicament n’est pas un aliment. Il ne porte pas de logo bio et il est contrôlé par l’agence du médicament. Selon l’avocat général, un seul médicament à base de CBD pur est autorisé dans l’Union : l’Epidyolex. Les patients suivis dans le cadre français sont dans la phase transitoire, et la généralisation n’a rien à voir avec le label bio.
Pour le CBD de boutique, l’arrêt pourrait clarifier l’étiquetage. Si la Cour suit son avocat général, une huile ou une gomme au CBD vendue comme aliment ne pourra pas afficher l’Eurofeuille tant qu’elle n’est pas autorisée comme nouvel aliment. Cela ne dira rien de la qualité de la culture du chanvre, qui peut être bio. Cela rappellera seulement que le CBD alimentaire n’a pas encore d’autorisation.
Trois idées reçues à corriger :
- « Bio » ne veut pas dire « contrôlé comme un médicament ». La certification bio porte sur le mode de production, pas sur la dose ni sur les interactions.
- Les conclusions de l’avocat général ne sont pas une décision. Le résultat sera connu le 5 novembre.
- Un CBD vendu en boutique n’est pas un traitement. Voir la différence entre cannabis médical et CBD de boutique et ce qui est légal en France.
Si vous prenez du CBD en plus d’un traitement, parlez-en à votre médecin ou à votre pharmacien. Le CBD peut interagir avec certains médicaments, avec ou sans logo bio. Le débat parlementaire sur le CBD continue aussi : voir la proposition de loi au Sénat.
À retenir
- La CJUE rend son arrêt dans l’affaire C-495/25 (CBD et agriculture biologique) le jeudi 5 novembre 2026.
- L’affaire vient d’un litige français : la position de l’INAO de 2021, contestée par le Syndicat professionnel du chanvre devant le Conseil d’État.
- Le 11 juin 2026, l’avocat général a conclu qu’un nouvel aliment non autorisé ne peut pas être certifié bio. La Cour n’est pas obligée de le suivre.
- Les médicaments à base de cannabis ou de CBD ne sont pas concernés : ils relèvent du droit du médicament.
- Un logo bio ne dit rien de la dose ni des interactions. Demandez conseil à un professionnel de santé.
Avertissement médical : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil médical. Consultez toujours un professionnel de santé qualifié pour toute question relative au cannabis médical.
Sources
- CJUE – Calendrier judiciaire : prononcé de l’arrêt C-495/25, Syndicat professionnel du chanvre, jeudi 5 novembre 2026 à 9 h 30 (troisième chambre)
- CJUE – Fiche de l’affaire C-495/25 (Syndicat professionnel du chanvre)
- EUR-Lex – Conclusions de l’avocat général Athanasios Rantos du 11 juin 2026, affaire C-495/25
- Conseil d’État – Décision n° 463374 du 18 juillet 2025, Syndicat professionnel du chanvre (renvoi préjudiciel)
- Conseil d’État – Conclusions du rapporteur public, affaire n° 463374
- CJUE – Affaire C-663/18, B S et C A (Kanavape), arrêt du 19 novembre 2020
- EFSA – Limite de sécurité provisoire pour le cannabidiol en tant que nouvel aliment (9 février 2026)
