Généralisation du cannabis médical en France : calendrier 2026-2027 et blocages

Non, le cannabis médical n’est pas « ouvert à tous » en France à la mi-octobre 2026. Aucun nouveau patient n’entre dans le dispositif depuis le 27 mars 2024. La généralisation prévue par la loi n’est pas en vigueur. Ce qui existe, c’est une phase transitoire pour ceux déjà inclus, en attendant un avis de la HAS et des textes encore bloqués.

À lire aussi : notre guide qui peut encore accéder au cannabis médical en octobre 2026, les 5 indications du cannabis médical en France, Sativex en France et le suivi daté de la généralisation.

Ce qui est vrai aujourd’hui

L’expérimentation lancée en 2021 a suivi plus de 3 000 patients pendant au moins six mois, dans cinq situations seulement :

• douleurs neuropathiques réfractaires
• certaines épilepsies sévères et pharmacorésistantes
• certains symptômes rebelles en oncologie
• situations palliatives
• spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou d’autres pathologies du système nerveux central

L’inclusion est close. Seuls les patients déjà dans le dispositif avant le 27 mars 2024 peuvent encore être prescrits et délivrés, dans les mêmes conditions, avec les médicaments autorisés pour l’expérimentation. Le ministère a prolongé cette prise en charge au-delà du 31 mars 2026. Elle s’arrête trois mois après la publication de l’avis HAS sur le site de la Haute Autorité.

Le comité scientifique de suivi de l’ANSM a lui-même été prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.

Où bloque la généralisation

La LFSS 2024 prévoit des médicaments à base de cannabis sous autorisation ANSM de 5 ans, renouvelable. Les textes de production et d’autorisation ont été notifiés à la Commission européenne le 20 mars 2025.

Le verrou restant, c’est le décret sur l’évaluation et la prise en charge. Sans ce décret, la Commission de la transparence de la HAS ne peut pas se prononcer. Sans avis HAS, pas de remboursement de droit commun, pas d’enregistrement opérationnel des produits, pas de prescriptions généralisées.

Ce décret a été transmis au Conseil d’État fin juin 2026 (le 30 juin selon la question écrite n° 18176 publiée par l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026). À la mi-octobre 2026, il n’est toujours pas le cadre publié qui ouvrirait le marché. Les calendriers officieux parlent encore de premières prescriptions remboursées en 2027, après avis HAS et négociations de prix.

Méfie-toi des titres « généralisation 2026 ». Le droit n’est pas ouvert.

Qui prescrit, qui délivre

Pendant la transition : médecins et pharmaciens volontaires, formés (e-learning), structures de référence pour l’initiation à l’époque de l’expérimentation. L’ANSM tient à jour la liste des PUI et officines participantes (dernière mise à jour publique : 13 août 2026).

Règle de prescription :

• plus de 0,3 % de THC : stupéfiant, ordonnance sécurisée, 28 jours max
• CBD et ≤ 0,3 % de THC : liste I, ordonnance simple, durée possible au-delà de 28 jours

Ce n’est pas une prescription de ville ordinaire. Un médecin non formé, une pharmacie hors liste, un produit « CBD » de boutique : hors cadre.

Sativex, Epidyolex, fleurs

Sativex a une AMM française dans la spasticité de la SEP, mais n’est pas commercialisé en France : désaccord historique sur le prix. Epidyolex (CBD) existe pour certaines épilepsies infantiles graves, dans son AMM.

Détail et sources officielles (HAS, réponse ministérielle) : Sativex en France.

Les fleurs de l’expérimentation étaient destinées à la vaporisation, pas au joint. Dans la phase transitoire, l’offre s’est resserrée : ce n’est plus un catalogue ouvert. Pour comprendre les formes, voir fleurs, huiles, extraits.

Précision (ANSM, août 2026) : en raison de l’arrêt de la mise à disposition des fleurs (sommités fleuries), le cannabis médical sous cette forme ne peut plus être initié chez un patient, même déjà inclus dans l’expérimentation. Pour les patients traités par fleurs, l’arrêt du traitement doit être progressif et sous contrôle du médecin. Source : ANSM, professionnels de santé : formation, prescription, dispensation.

Un flacon de CBD en ligne n’est pas du cannabis médical. L’alerte 2026 sur les faux CBD et cannabinoïdes de synthèse le rappelle.

Combien ça coûte

Pendant l’expérimentation et la transition, la prise en charge des patients inclus est assurée à titre exceptionnel par l’État, dans les conditions du dispositif. Ce n’est pas le remboursement de droit commun d’un médicament inscrit au journal officiel après avis HAS. Hors cohorte, il n’y a pas d’accès remboursé au « cannabis médical ».

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Situation juridique en octobre 2026

La LFSS 2024 prévoit des médicaments à base de cannabis sous autorisation ANSM de 5 ans. Les textes de production et d’autorisation ont été notifiés à la Commission européenne le 20 mars 2025, mais le décret sur l’évaluation et la prise en charge n’est toujours pas publié : la HAS ne peut donc pas rendre son avis.

En attendant, seule la phase transitoire s’applique (arrêté du 27 mars 2024, Légifrance) : les patients inclus avant le 27 mars 2024 restent traités, sans nouvelle inclusion. En septembre 2026, 14 associations ont écrit au Premier ministre pour réclamer les décrets (notre article). Côté CBD, une proposition de loi déposée au Sénat le 8 octobre 2026 n’est à ce stade qu’un texte en discussion.

Mise à jour du 25 octobre 2026 : l’amendement au PLFSS 2027 (n° 2004) qui proposait une nouvelle expérimentation de deux ans de l’usage médical du cannabis (notre décryptage) n’a jamais été examiné. Le 23 octobre, l’Assemblée nationale a rejeté le PLFSS 2027 en première lecture, avant d’atteindre la partie dépenses où il se plaçait (scrutin n° 9097). Le texte du Gouvernement doit être examiné au Sénat à partir du 9 novembre, avec un vote solennel prévu le 18 novembre (ordre du jour du Sénat). Rien ne change à ce stade pour l’accès des patients.

Les points de vigilance pour les patients

• L’accès ne sera probablement pas immédiat ni généralisé à toutes les pathologies dès le premier jour.
• Les conditions de prescription, les formes de produits disponibles et les modalités de remboursement restent encore à préciser.
• L’expérience des autres pays européens (notamment l’Allemagne et l’Italie) montre que la mise en place effective prend souvent du temps, même après le vote d’un cadre légal.

Généralisation du cannabis médical : le calendrier officiel 2024-2027

Voici les seules étapes confirmées par l’ANSM, la HAS ou le Journal officiel :

• 27 mars 2024 : fin des inclusions, quelle que soit l’indication (ANSM).
• 28 mars 2024 : un arrêté fixe la prise en charge par l’assurance maladie et le prix des médicaments utilisés pendant la phase transitoire (Légifrance).
• 31 décembre 2024 : fin de l’expérimentation ; phase transitoire pour les patients encore traités (ANSM).
• 17 mars 2025 : le ministre saisit la HAS pour évaluer une éventuelle prise en charge (HAS).
• 20 mars 2025 : 3 textes (cadre, spécifications, culture) notifiés à la Commission européenne (ANSM).
• Juillet à septembre 2025 : méthode d’évaluation publiée, appel à contributions jusqu’au 16 septembre 2025 (HAS).
• Fin du 1er trimestre 2026 : date prévisionnelle de l’avis définitif de la HAS. À notre connaissance, il n’est pas publié à la mi-octobre 2026.
• Fin de la phase transitoire : 3 mois après la publication de l’avis HAS (ANSM).

La HAS précise elle-même que ce calendrier dépend d’un décret sur les modalités d’évaluation, « amené à être publié ». Pour les premières prescriptions remboursées dans le futur cadre, aucune date officielle n’a été annoncée.

Aujourd’hui vs demain

• Aujourd’hui : patients déjà inclus uniquement ; médicaments de l’expérimentation ; prise en charge par l’assurance maladie selon l’arrêté de mars 2024 ; médecins et pharmaciens formés.
• Demain (prévu, non daté) : autorisation ANSM de 5 ans renouvelable ; dernière ligne de traitement ; prescription hospitalière initiale ; remboursement seulement si l’avis HAS le justifie.
• Ce qui ne changera pas : la voie fumée est exclue dans le projet d’arrêté cité par la HAS ; le CBD de boutique reste hors circuit médical.

À retenir

La France a testé un circuit. Elle n’a pas ouvert un marché. Si tu n’étais pas dans l’expérimentation avant mars 2024, tu n’as pas d’accès légal au cannabis médical aujourd’hui. La suite dépend d’un décret, d’un avis HAS, puis de 2027 — pas d’un titre de blog.

Avertissement médical : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil médical. Consultez toujours un professionnel de santé qualifié pour toute question relative au cannabis médical.

Sources

ANSM, décision 2026-30, CST prorogé au 31/12/2026 : https://ansm.sante.fr/actualites/decision-ndeg-2026-30-du-27-03-2026-prorogation-de-la-duree-du-comite-scientifique-temporaire-suivi-de-lexperimentation-francaise-de-lusage-medical-du-cannabis-a-lansm

ANSM, dossier cannabis à usage médical (maj 20/04/2026) : https://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/cannabis-a-usage-medical

ANSM, patients / inclusions closes au 27/03/2024 : https://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/cannabis-a-usage-medical/patients-ce-quil-faut-savoir-sur-lexperimentation

ANSM, professionnels, liste pharmacies (13/08/2026) : https://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/professionnels-de-sante-formation-prescription-dispensation

HAS, saisine et calendrier prévisionnel : HAS – Médicaments à base de cannabis (saisine, indications, calendrier prévisionnel)

Légifrance, prise en charge phase transitoire : Légifrance – Arrêté du 27 mars 2024 relatif à la prise en charge des médicaments à base de cannabis pendant la phase transitoire

ANSM, professionnels de santé : formation, prescription, dispensation (fleurs non initiables, 13/08/2026) : https://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/professionnels-de-sante-formation-prescription-dispensation

Mis à jour le 10 septembre 2026.

Assemblée nationale, question écrite n° 18176 (15 septembre 2026) : texte de la question