Où en sont les décrets cannabis médical ? Au 28 octobre 2026, le gouvernement n’a répondu à aucune des cinq questions écrites que des sénateurs et des députés lui ont adressées sur le sujet depuis janvier. Posées entre le 22 janvier et le 6 octobre 2026, par des élus allant des écologistes au Rassemblement national, elles demandent toutes la même chose : un calendrier de publication des textes. Les règlements des deux assemblées prévoient pourtant une réponse dans un délai de 2 mois. La dernière réponse publique du gouvernement sur ce dossier date du 24 juin 2025.
Voici ce qu’elles contiennent et ce que ce silence change pour les patients.
Décrets cannabis médical : cinq questions, une même demande
Une question écrite est publiée au Journal officiel et le ministre doit y répondre par écrit. Sur le cannabis médical, le ministère de la Santé en a reçu au moins cinq en 2026, toutes sans réponse publiée selon les sites du Sénat et de l’Assemblée nationale consultés le 28 octobre.
| Date au JO | Auteur | Ce qui est demandé | Statut au 28/10/2026 |
|---|---|---|---|
| 22/01/2026 | Daniel Salmon, sénateur (écologiste), n° 07400 | Pourquoi la Commission européenne n’a pas répondu sur les textes notifiés en mars 2025 | Sans réponse |
| 12/02/2026 | Marion Canalès, sénatrice (socialiste), n° 07675 | Si la publication des deux décrets est « imminente » | Sans réponse |
| 05/05/2026 | Sébastien Saint-Pasteur, député (socialiste), n° 14916 | Le calendrier des décrets et le soutien à une filière française | Sans réponse |
| 15/09/2026 | Thomas Ménagé, député (RN), n° 18176 | Une date de publication du premier décret et des deux arrêtés | Sans réponse (délai non échu) |
| 06/10/2026 | Paul Molac, député (LIOT), n° 18810 | Le calendrier des textes et la reprise des travaux de la HAS | Sans réponse (délai non échu) |
Ce que le gouvernement avait dit en juin 2025
La dernière prise de parole officielle date du 24 juin 2025, au Sénat, en réponse à une question orale de la sénatrice Marie-Arlette Carlotti. La ministre déléguée Charlotte Parmentier-Lecocq indiquait alors que les textes avaient été notifiés à la Commission européenne en mars 2025, que le Conseil d’État avait été saisi du projet de décret, et que le gouvernement pourrait « prochainement faire paraître les arrêtés et décrets ». Elle promettait aussi la continuité des traitements des patients de l’expérimentation jusqu’au 31 mars 2026.
Seize mois plus tard, aucun n’est paru au Journal officiel. Selon la question n° 18176, le second décret, sur l’évaluation par la Haute Autorité de santé (HAS) et la prise en charge, n’a été transmis au Conseil d’État que le 30 juin 2026 (voir notre suivi daté).
Ce que révèlent les questions des parlementaires
Lues ensemble, ces questions livrent des informations que le gouvernement n’a pas publiées :
- Les patients encore suivis : 1 683 bénéficiaires selon la question du 22 janvier, « quelque 1 650 » selon celle du 12 février, puis environ 650 selon l’ANSM, citée dans la question du 15 septembre. Aucun texte officiel publié n’explique l’écart.
- L’ordre des textes : le député Ménagé fait valoir que rien ne semble imposer que le premier décret, qui ouvre l’instruction des dossiers par l’ANSM, attende le second.
- La HAS à l’arrêt : selon la question de Paul Molac, les auditions prévues les 20 et 21 octobre 2026 ont été reportées faute de décret, ce qui fragilise l’objectif d’une mise à disposition à partir de janvier 2027.
Les associations de patients avaient fait la même demande à Matignon en septembre (voir la lettre des 14 associations).
Que se passe-t-il quand le délai de 2 mois est dépassé ?
Au Sénat, l’article 75 du règlement prévoit que les réponses sont publiées « dans les deux mois » et que ce délai « ne comporte aucune interruption ». Passé ce délai, l’auteur peut demander que sa question soit convertie en question orale, posée en séance. C’est possible depuis mars et avril pour les questions de janvier et février.
À l’Assemblée nationale, l’article 135 du règlement fixe aussi un délai de deux mois. Un président de groupe peut ensuite « signaler » une question restée sans réponse : le ministre est alors tenu de répondre sous dix jours. Celle de mai a dépassé ce délai ; celles de septembre et d’octobre l’atteindront le 15 novembre et le 6 décembre.
À relativiser : ces délais sont souvent dépassés, tous sujets confondus. En 2023, le gouvernement indiquait un taux de réponse global de 58 % aux questions écrites depuis le début de la législature précédente. Ce silence n’est pas, en soi, une décision sur le fond.
Ce que cela change pour les patients
Aucun nouveau patient n’est inclus depuis le 27 mars 2024 (voir qui peut encore accéder au cannabis médical). Les patients déjà traités restent pris en charge : l’ANSM indique que la phase transitoire se poursuit jusqu’à 3 mois après la publication de l’avis de la HAS, et la question n° 18176 évoque une lettre de couverture ministérielle prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
La loi, elle, existe toujours : le cadre a été voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il manque les textes d’application, puis l’avis de la HAS et un prix pour chaque médicament (voir ce que prévoit la loi sur le remboursement). Les maladies visées sont détaillées dans les indications du cannabis médical en France. Prochaine occasion d’en débattre au Parlement : le PLFSS 2027, attendu au Sénat en novembre (voir notre article sur l’amendement).
Idées fausses à corriger
- « Pas de réponse, donc le projet est abandonné. » Non : rien dans les textes publiés ne l’indique, et la loi de 2023 reste en vigueur.
- « Le Parlement peut publier lui-même les décrets. » Non : les décrets relèvent du gouvernement. Les parlementaires peuvent seulement l’interroger et le presser.
- « Les patients déjà traités n’ont plus rien. » Faux : ils restent pris en charge pendant la phase transitoire.
À retenir
- 5 questions écrites sur les décrets du cannabis médical, posées entre le 22/01 et le 06/10/2026, sont sans réponse au 28/10/2026.
- Délai prévu par les règlements : 2 mois ; la plus ancienne question attend depuis 279 jours.
- Dernière réponse publique du gouvernement : 24 juin 2025, qui annonçait les textes « prochainement ».
- Aucun nouveau patient depuis le 27/03/2024 ; les patients déjà traités restent couverts.
- Auditions de la HAS des 20 et 21 octobre reportées faute de décret.
Avertissement médical : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil médical. Consultez toujours un professionnel de santé qualifié pour toute question relative au cannabis médical.
Sources
- Sénat – Question écrite n° 07400 (M. Daniel Salmon), « Mise en oeuvre de l’usage de médicaments à base de cannabis », JO Sénat du 22/01/2026, p. 234 – en attente de réponse
- Sénat – Question écrite n° 07675 (Mme Marion Canalès), « Pérennisation du cannabis thérapeutique », JO Sénat du 12/02/2026, p. 783 – en attente de réponse
- Assemblée nationale – Question écrite n° 14916 (M. Sébastien Saint-Pasteur), JO du 05/05/2026, p. 3901
- Assemblée nationale – Question écrite n° 18176 (M. Thomas Ménagé), JO du 15/09/2026, p. 8356
- Assemblée nationale – Question écrite n° 18810 (M. Paul Molac), JO du 06/10/2026, p. 9332
- Sénat – Question orale n° 0426S (Mme Marie-Arlette Carlotti) et réponse du gouvernement en séance du 24/06/2025 (JO Sénat du 25/06/2025, p. 6961)
- Sénat – Règlement, article 75 (délai de réponse aux questions écrites)
- Assemblée nationale – Question écrite n° 8054 et réponse du 06/06/2023 sur les délais de réponse (article 135 du Règlement)
- ANSM – Cannabis à usage médical (dossier thématique)
