Cannabis médical : 14 associations pressent Matignon

Quatorze associations de patients demandent au Premier ministre de publier les textes d’application du cannabis médical. Où en est vraiment le calendrier en octobre 2026 ?

Réponse courte : le 14 septembre 2026, 14 associations de patients ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre pour exiger la publication « sans délai » des décrets et arrêtés nécessaires à l’application du cadre voté en décembre 2023. Elles alertent surtout sur le report des auditions de la Haute Autorité de santé (HAS) prévues les 20 et 21 octobre 2026, faute de décret. Ce n’est pas une nouvelle loi : le Parlement a déjà voté. Ce qui manque, ce sont les décrets cannabis médical et arrêtés d’application.

Cette interpellation rejoint une question écrite publiée au Journal officiel le 6 octobre 2026 (n° 18810). Pour les patients encore traités dans la phase transitoire, et pour ceux qui attendent d’y entrer, le dossier reste bloqué côté décrets.

Ce que demandent les associations

La lettre, mise en ligne notamment par APAISER S&C et disponible via France Sclérose en plaques, rappelle trois points :

le cadre législatif du cannabis médical a été adopté par le Parlement en décembre 2023 ;
les auditions HAS des 20 et 21 octobre 2026 sur l’évaluation des médicaments à base de cannabis sont reportées, faute de publication du décret de saisine ;
le calendrier présenté aux associations prévoyait une mise à disposition des médicaments à partir de janvier 2027 : ce report « menace » cette échéance, selon les signataires.

Elles demandent au Premier ministre :

de faire publier « sans délai » le décret d’application et ses arrêtés — dont elles indiquent qu’ils ont été examinés par le Conseil d’État en juillet 2025 — ainsi que le décret permettant à la Commission de la transparence de poursuivre son évaluation ;
de publier un calendrier officiel : textes restant à paraître, date butoir des travaux HAS, date des premières prescriptions.

Parmi les signataires figurent notamment l’Alliance Maladies Rares, APAISER, France Sclérose en plaques, AFVD, CMT France, CThérapeutique (patients de l’expérimentation), AMS-ARAMISE, AFNP, ASL-HSP France, Association Huntington France, et d’autres associations de patients concernés par des douleurs ou handicaps lourds.

Pourquoi les décrets bloquent encore le cannabis médical

Idée fausse : « le cannabis médical n’est pas légal en France ». Le Parlement a voté un cadre pérenne. Ce qui bloque, c’est l’entrée en vigueur concrète : sans décrets et arrêtés publiés, ni autorisation des médicaments, ni évaluation HAS sur la prise en charge, ni ouverture aux nouveaux patients.

Selon l’ANSM (mise à jour du 20 avril 2026) :

les inclusions dans l’expérimentation ont pris fin le 27 mars 2024 ;
les textes définissant le futur cadre (autorisation, qualité, culture) ont été notifiés à la Commission européenne le 20 mars 2025 ;
chaque médicament devra être autorisé par l’ANSM pour 5 ans, renouvelables ;
la phase transitoire pour les patients encore sous traitement se poursuit jusqu’à 3 mois après la publication de l’avis de la HAS.

En clair : tant que les décrets manquent, la HAS ne peut pas aller au bout de son travail, et la généralisation reste en suspens. Détail du calendrier et des blocages : généralisation du cannabis médical en France, 2026-2027. Suivi au fil des semaines : page de suivi de la généralisation.

Qui est concerné aujourd’hui ?

Deux situations distinctes :

Patients encore traités dans le cadre de l’expérimentation / phase transitoire : la prise en charge continue, dans les conditions prévues, jusqu’à la fin de la phase transitoire liée à l’avis HAS. Voir qui peut encore accéder au cannabis médical en octobre 2026.
Nouveaux patients : aucun n’entre dans le dispositif depuis le 27 mars 2024. Les indications prévues (douleurs neuropathiques réfractaires, spasticité, épilepsies pharmacorésistantes, symptômes liés aux anticancéreux, situations palliatives) restent celles de l’expérimentation : les 5 indications.

Les associations citent l’ordre de grandeur de 100 000 patients « susceptibles » de bénéficier de ces traitements. Ce chiffre n’est pas un effectif déjà traité : c’est une estimation de population potentiellement concernée, reprise dans la lettre. L’expérimentation, elle, n’a jamais dépassé quelques milliers de patients inclus.

À ne pas confondre avec un CBD de boutique, ni avec Epidyolex (médicament au CBD déjà autorisé pour trois épilepsies rares) : cannabis médical vs CBD de boutique ; Epidyolex en France.

Ce que change — et ne change pas — cette lettre

La lettre ouverte n’a pas force de loi. Elle ne crée pas d’accès immédiat. Elle documente un retard déjà confirmé par la question écrite n° 18810 : report des auditions HAS des 20 et 21 octobre, incertitude sur le calendrier de janvier 2027.

Ce qu’il faut retenir pour un patient ou un proche : tant que les décrets ne sont pas au Journal officiel, il n’y a pas de nouvelles inclusions. Les seules options médicales déjà encadrées hors expérimentation restent les médicaments disposant d’une AMM (comme Epidyolex dans ses indications). Le reste relève du médecin, au cas par cas, hors dispositif « cannabis médical ».

À retenir

Le 14 septembre 2026, 14 associations ont demandé au Premier ministre la publication immédiate des décrets du cannabis médical.
Les auditions HAS des 20 et 21 octobre 2026 sont reportées, faute de décret.
Le cadre a été voté en décembre 2023 ; ce qui manque, ce sont les textes d’application.
Aucun nouveau patient n’entre depuis le 27 mars 2024 ; la phase transitoire continue pour ceux déjà traités.
La lettre n’ouvre pas l’accès : elle presse l’exécutif de rendre la loi applicable.

Cannabis médical : 14 associations demandent à Matignon les décrets