La phase transitoire du cannabis médical permet encore à quelques centaines de patients français de recevoir leur traitement, alors que l’expérimentation est terminée depuis le 31 décembre 2024. Une question posée le 27 octobre 2026 à l’Assemblée nationale pose une question simple : que se passera-t-il pour eux après le 31 décembre 2026 ? Au 29 octobre, le gouvernement n’a pas répondu. Voici ce que disent les textes officiels, ce qui reste flou, et ce que les patients peuvent faire.
Phase transitoire du cannabis médical : ce que disent les règles
Selon l’ANSM, les inclusions de nouveaux patients ont pris fin le 27 mars 2024 et l’expérimentation s’est arrêtée le 31 décembre 2024. Les patients déjà traités sont passés dans une phase transitoire. Ils reçoivent les mêmes médicaments, « dans les mêmes conditions », à titre exceptionnel.
Service-Public.fr précise que cette phase devait d’abord s’arrêter le 31 mars 2026. Elle a été prolongée. La règle publiée aujourd’hui par l’ANSM et par Service-Public est la suivante : la phase transitoire prendra fin 3 mois après la publication de l’avis de la HAS sur son site. La prise en charge par l’Assurance maladie pendant cette période repose sur un arrêté du 27 mars 2024. L’ANSM indique que la prise en charge se poursuit « dans les mêmes conditions que précédemment » ; pendant l’expérimentation, chaque prescription était limitée à 28 jours.
Pour comprendre qui a encore accès à ces traitements, voir notre article sur l’accès pendant la phase transitoire.
Pourquoi la date du 31 décembre 2026 inquiète
Deux questions écrites de députés mentionnent une autre date. Celle du 15 septembre 2026 (n° 18176) indique qu’environ 650 patients sont encore suivis, selon l’ANSM. Ils seraient couverts par une « lettre de couverture ministérielle prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 ». Ce document n’a pas été publié. L’expérimentation avait concerné plus de 3 000 patients.
La question n° 19311, publiée au Journal officiel du 27 octobre 2026, va plus loin. Selon le député, qui reprend une indication du Gouvernement, le premier décret, qui fixe le cadre, a été notifié à la Commission européenne en mars 2025 et validé par le Conseil d’État en janvier 2026 (une autre question écrite, n° 18176, situe l’avis du Conseil d’État à l’été 2025). Le second décret, sur l’évaluation et la prise en charge, n’est toujours pas publié. Sans lui, la HAS ne peut pas engager son évaluation finale, alors que l’instruction du dossier a débuté en mars 2025. Les auditions prévues les 20 et 21 octobre 2026 ont donc été reportées. Le député demande notamment comment la continuité des soins sera assurée au-delà du 31 décembre 2026.
Autre indice : l’ANSM a prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 le comité scientifique qui suit l’expérimentation (décision n° 2026-30 du 27 mars 2026). La date n’est donc pas sortie de nulle part.
Deux règles qui ne disent pas la même chose
| Ce qui est écrit | Où | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Fin de la phase 3 mois après l’avis de la HAS | ANSM, Service-Public | Pas de date fixe : tout dépend de l’avis de la HAS |
| Lettre de couverture jusqu’au 31/12/2026 | Question écrite n° 18176 (la lettre citée n’a pas été publiée) | Une date avancée par un député, sans texte officiel publié |
| Avis de la HAS « sous réserve » du décret | HAS | L’avis ne peut pas venir avant le second décret |
| Auditions des 20-21/10/2026 reportées | Question écrite n° 19311 | Le calendrier de la HAS a glissé |
Si l’on s’en tient à la règle de l’ANSM, la phase transitoire ne peut pas s’arrêter avant 3 mois après un avis qui n’existe pas encore. La HAS prévoit deux séances, des auditions puis l’évaluation. Elle avait annoncé un avis fin du premier trimestre 2026, « sous réserve » de la publication du décret. Mais un député affirme que les patients sont couverts par une lettre ministérielle prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, un document qui n’a pas été rendu public. Aucun texte public ne dit comment ces deux échéances s’articulent. Seul le ministère peut le préciser, et il ne l’a pas encore fait.
Ce que les patients peuvent faire dès maintenant
- Continuer le traitement tel qu’il est prescrit, sans l’arrêter brutalement par crainte d’une rupture.
- En parler au médecin de la structure de référence (centre de la douleur, service de neurologie, oncologie…) dès la prochaine consultation, et lui demander comment il est informé des suites.
- Interroger la pharmacie qui délivre le traitement sur ses stocks et ses consignes.
- Ne pas remplacer le traitement par du CBD de boutique ou un produit acheté en ligne : ce ne sont pas des médicaments et leur composition n’est pas contrôlée de la même façon (voir cannabis médical et CBD de boutique).
- Suivre les sites officiels : ANSM, HAS et Service-Public.
Pour les personnes qui n’ont jamais été incluses, rien ne change pour l’instant : aucun nouveau patient ne peut commencer un traitement avant la mise en place du cadre définitif. Les cinq indications prévues sont détaillées dans les indications du cannabis médical en France. La question du remboursement est traitée dans notre article sur la prise en charge.
Ce qu’il faut surveiller d’ici fin décembre
- La publication du second décret au Journal officiel.
- Une nouvelle date d’audition annoncée par la HAS.
- Une réponse du ministère aux questions n° 18176 et n° 19311, qui pourrait préciser l’après-31 décembre.
- Les débats sur le PLFSS 2027 au Sénat (voir notre article sur l’amendement).
Les associations de patients demandent ces textes depuis des mois (voir leur courrier à Matignon). Plusieurs questions écrites restent sans réponse (notre point du 28 octobre). Nous mettons à jour notre page de suivi à chaque nouvelle publication officielle.
Idées fausses à corriger
- « Le 31 décembre, tous les traitements s’arrêtent. » Aucun texte officiel ne l’annonce. La règle publiée relie la fin de la phase transitoire à l’avis de la HAS.
- « La phase transitoire est ouverte à de nouveaux patients. » Non : aucune inclusion depuis le 27 mars 2024.
- « La généralisation est abandonnée. » Rien ne l’indique : le cadre voté en loi de financement de la sécurité sociale reste en vigueur, il manque des textes d’application.
À retenir
- La phase transitoire concerne environ 650 patients, selon un chiffre de l’ANSM cité par un député en septembre 2026.
- Règle officielle : fin 3 mois après l’avis de la HAS, qui n’est pas encore rendu.
- Une question écrite fait état d’une lettre de couverture ministérielle jusqu’au 31 décembre 2026, non publiée ; aucun texte officiel ne fixe cette date comme fin de la phase transitoire.
- Le second décret manque, et les auditions de la HAS des 20 et 21 octobre ont été reportées.
- Les patients concernés ont intérêt à en parler dès maintenant avec leur médecin et leur pharmacie.
Avertissement médical : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil médical. Consultez toujours un professionnel de santé qualifié pour toute question relative au cannabis médical.
Sources
- ANSM – Cannabis à usage médical (dossier thématique, mis à jour le 20/04/2026)
- Service-Public.fr – Cannabis à usage médical (fiche F35817, vérifiée le 14/09/2026)
- HAS – Médicaments à base de cannabis (saisine du 17/03/2025 et calendrier)
- Assemblée nationale – Question écrite n° 19311 (M. Guillaume Garot), JO du 27/10/2026, p. 9991
- Assemblée nationale – Question écrite n° 18176 (M. Thomas Ménagé), JO du 15/09/2026, p. 8356
- ANSM – Décision n° 2026-30 du 27/03/2026 prorogeant le comité scientifique temporaire de suivi jusqu’au 31/12/2026
