Une mise en demeure cannabis médical adressée au Premier ministre place désormais le dossier sur le terrain judiciaire. Selon la presse spécialisée, deux patients lozériens ont sommé Matignon de publier les textes d’application sous 15 jours à compter de la réception de leur courrier, le 23 octobre 2026. Passé ce délai (~ 7 novembre 2026), ils annoncent pouvoir saisir le juge. Pour les malades restés hors expérimentation, rien ne change encore : depuis le 27 mars 2024, aucune nouvelle inclusion n’est possible.
Ce que dit la presse sur la mise en demeure
Aucun PDF public du courrier ni communiqué officiel des signataires n’était indexé au moment de cette rédaction. Nous nous appuyons donc, pour l’existence et le contenu de la démarche, sur deux articles de presse datés des 2 et 3 novembre 2026 (Newsweed; Le Cannabiste).
Selon ces sources, les deux signataires, engagés au sein de Chouett’nature Cévennes – Healthy Occitanie, sont atteints de pathologies graves (sclérose en plaques et tumeur). Ils adressent une mise en demeure au Premier ministre Sébastien Lecornu : faire signer et publier au Journal officiel les textes réglementaires nécessaires à l’entrée du cannabis médical dans le droit commun, sous quinze jours à compter de la réception du 23 octobre 2026. À défaut, ils se réservent de saisir les juridictions compétentes.
La presse rapporte qu’ils invoquent notamment le Préambule de la Constitution de 1946 et des dispositions du Code de la santé publique relatives à l’accès aux soins. Nous n’avons pas le texte du courrier : nous ne citons donc aucun extrait inventé.
Pourquoi parler de judiciarisation
Une mise en demeure n’est pas une simple lettre ouverte. En droit administratif français, c’est un acte préalable contentieux classique : elle fixe un délai, documente la demande adressée à l’administration et, si le silence persiste, ouvre la voie d’un recours devant le juge. Autrement dit, le dossier ne reste plus seulement politique ou médiatique : il devient susceptible d’un contrôle juridictionnel.
Ce point distingue la présente démarche des alertes déjà documentées sur ce site : la lettre de 14 associations à Matignon (août 2026), le suivi des questions écrites sans réponse, ou le calendrier de la phase transitoire après le 31 décembre 2026. Ici, l’angle est le basculement vers le contentieux.
Ce qui bloque encore côté réglementaire
L’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a créé un cadre pérenne d’accès aux médicaments à base de cannabis. L’ANSM rappelle (dossier mis à jour le 20 avril 2026) que les textes définissant le cadre de production et d’autorisation ont été notifiés à la Commission européenne le 20 mars 2025. L’autorisation prévue est limitée à cinq ans, renouvelable, avec prescription hospitalière initiale, en dernière ligne de traitement.
Mais un second décret, relatif aux modalités d’évaluation et de prise en charge, manque encore. C’est ce que rappelle la question écrite n° 19311 de Guillaume Garot, publiée au Journal officiel le 27 octobre 2026 (p. 9991) et sans réponse à ce jour. Le député indique que la Haute Autorité de santé ne peut engager son évaluation sans ce texte, et que les auditions prévues les 20 et 21 octobre 2026 ont été reportées.
La page méthode de la HAS confirme que le calendrier d’évaluation est partagé « sous réserve du contenu du décret définissant les modalités d’évaluation et de son calendrier de publication ».
Ce que cela change (ou non) pour les patients hors expérimentation
C’est le point le plus concret pour les lecteurs. D’après l’ANSM et la fiche Service-Public F35817 (vérifiée le 14 septembre 2026) :
- L’expérimentation a pris fin le 31 décembre 2024.
- Depuis le 27 mars 2024, aucun nouveau patient ne peut entrer dans le dispositif.
- Seuls les patients inclus avant cette date et encore traités bénéficient de la phase transitoire.
- Cette phase est prolongée jusqu’à 3 mois après la publication de l’avis de la HAS — donc sans date de fin fixe tant que l’avis n’est pas rendu.
La mise en demeure ne crée pas, à elle seule, de droit à une prescription pour les malades restés dehors. Elle peut, en revanche, contraindre l’État à répondre ou à justifier son calendrier devant un juge. Pour les patients déjà dans la phase transitoire, le risque immédiat reste celui d’une rupture de traitement si le calendrier réglementaire glisse encore — un sujet déjà détaillé dans notre article sur qui peut encore accéder au cannabis médical et celui sur la phase transitoire.
Trois idées reçues à corriger :
- Une mise en demeure n’est pas encore un jugement : c’est une étape avant un éventuel recours.
- Les patients hors expérimentation n’obtiennent pas d’accès automatique le 7 novembre.
- Le cadre prévu (autorisation ANSM de 5 ans, indications en dernière ligne, prescription hospitalière initiale) n’est pas applicable tant que les textes manquants ne sont pas publiés. Voir aussi les cinq indications et le point sur la généralisation.
À retenir
- Selon la presse (Newsweed 2/11, Le Cannabiste 3/11), deux patients lozériens ont adressé une mise en demeure cannabis médical au Premier ministre, reçue le 23 octobre 2026, avec un délai de 15 jours (~ 7 novembre 2026).
- Il s’agit d’un acte préalable contentieux : passé le délai, une saisine du juge devient possible.
- Le second décret d’évaluation/prise en charge manque toujours ; la QE 19311 (JO 27/10/2026) est sans réponse ; les auditions HAS des 20-21/10 ont été reportées.
- Depuis le 27 mars 2024, aucun nouveau patient ne peut entrer dans le dispositif (ANSM / Service-Public).
- La mise en demeure ne rouvre pas l’accès : elle judiciarise le retard réglementaire.
Avertissement médical : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil médical. Consultez toujours un professionnel de santé qualifié pour toute question relative au cannabis médical.
Sources
- ANSM – Dossier thématique Cannabis à usage médical (mis à jour le 20/04/2026)
- Service-Public – Cannabis thérapeutique (F35817), vérifié le 14/09/2026
- Assemblée nationale – Question écrite n° 19311 de M. Guillaume Garot (JO 27/10/2026, p. 9991)
- HAS – Médicaments à base de cannabis (méthode et calendrier prévisionnel)
- Newsweed – « Cannabis médical : des patients mettent le gouvernement en demeure… » (2 novembre 2026)
- Le Cannabiste – « Cannabis médical : deux patients mettent l’État en demeure… » (3 novembre 2026)
