Cannabis médical et impôts au Québec : frais médicaux

Au Québec, les personnes qui utilisent du cannabis à des fins médicales l’achètent en général à leurs frais : le produit n’est pas couvert par le régime public d’assurance médicaments (voir notre guide du cannabis médical au Québec). Il existe pourtant un levier fiscal peu connu : ces dépenses peuvent compter dans le crédit d’impôt pour frais médicaux, au fédéral comme au provincial. Voici ce que disent les textes officiels de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec, sans extrapolation.

Au fédéral : lignes 33099 et 33199

La page de l’ARC consacrée aux frais médicaux admissibles (lignes 33099 et 33199) mentionne explicitement le « cannabis (marihuana) à des fins médicales » parmi les dépenses admissibles. Pour cet élément, la liste indique qu’aucune ordonnance au sens classique, aucune attestation et aucun formulaire T2201 ne sont exigés : c’est le cadre fédéral d’accès qui fait office de condition (voir plus bas).

Ligne 33099 : vos frais, ceux de votre époux ou conjoint de fait et de vos enfants de moins de 18 ans.
Ligne 33199 : les frais payés pour d’autres personnes à charge (par exemple un enfant de 18 ans ou plus ou un parent à votre charge).
Période : n’importe quelle période de 12 mois se terminant dans l’année d’imposition (pour la déclaration 2025, une période se terminant en 2025).
Seuil : on soustrait le moins élevé de 3 % du revenu net (ligne 23600) ou de 2 834 $ (montant 2025, selon l’ARC).

Selon le folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C1, ce crédit est non remboursable et se calcule au taux le plus bas (15 %) : il réduit l’impôt à payer, sans générer de remboursement s’il n’y a pas d’impôt. Les personnes à faible revenu qui travaillent peuvent aussi regarder le supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 45200), présenté sur la même page de l’ARC.

La condition clé : passer par le cadre de Santé Canada

L’historique du folio S1-F1-C1 précise que l’alinéa 118.2(2)u) de la Loi de l’impôt sur le revenu a été modifié pour les dépenses de cannabis engagées à compter du 17 octobre 2018. Le patient doit être inscrit auprès d’un titulaire d’une licence de vente à des fins médicales, conformément au Règlement sur le cannabis. Concrètement, cela suppose un document médical rempli par un professionnel de la santé, puis une inscription auprès d’un vendeur autorisé par Santé Canada (la démarche est décrite sur la page Obtenir du cannabis d’un producteur autorisé).

Deux conséquences pratiques en découlent, toujours d’après le folio :

Un achat qui ne remplit pas ces conditions (produit acheté auprès d’un vendeur autorisé par Santé Canada, pour un patient inscrit auprès de ce vendeur sur la base d’un document médical) n’est pas visé par cette condition.
Les coûts liés à la production de cannabis pour son propre usage médical (culture personnelle) ne sont généralement pas admissibles.

Pour comprendre la différence entre ces canaux et les produits vendus en pharmacie, voir aussi notre article CBD en pharmacie au Québec : ce qui est possible.

Au Québec : ligne 381 de la déclaration provinciale

Les résidents du Québec demandent le crédit fédéral auprès de l’ARC, et le crédit provincial auprès de Revenu Québec, sur la ligne 381 de la déclaration de revenus du Québec. Les règles diffèrent un peu du fédéral :

Les frais admissibles sont ceux payés pour une période de 12 mois consécutifs se terminant dans l’année.
Le seuil est de 3 % du revenu familial : votre revenu net (ligne 275) additionné à celui de votre conjoint si vous en aviez un au 31 décembre.
Le crédit est non remboursable ; un crédit remboursable distinct pour frais médicaux existe à la ligne 462 (conditions de revenu de travail).
Le guide de Revenu Québec sur les frais médicaux et sa publication IN-130 renvoient au cannabis et aux produits du cannabis achetés à des fins médicales conformément au Règlement sur le cannabis.

Reçus et pièces justificatives

L’ARC demande de conserver les reçus, qui doivent indiquer le nom de l’entreprise ou de la personne à qui les frais ont été payés ; on ne les joint pas à la déclaration, mais ils doivent pouvoir être présentés sur demande. Revenu Québec demande également de conserver les pièces justificatives. En pratique, il est prudent de garder :

les factures du vendeur autorisé (nom, date, montant, produit) ;
la confirmation d’inscription auprès de ce vendeur ;
une copie du document médical en vigueur pour la période réclamée.

Les montants remboursés par une assurance privée ne peuvent pas être réclamés : seule la part restée à votre charge compte.

En résumé

Le cannabis à des fins médicales figure dans la liste des frais médicaux admissibles de l’ARC.
Condition : être inscrit auprès d’un vendeur titulaire d’une licence de vente à des fins médicales (cadre Santé Canada).
Fédéral : lignes 33099/33199, seuil = moins élevé de 3 % du revenu net ou 2 834 $ (2025).
Québec : ligne 381, seuil de 3 % du revenu familial.
Conservez reçus et documents ; vérifiez votre situation avec Revenu Québec, l’ARC ou un professionnel de la fiscalité.

Ces règles fiscales ne sont pas une recommandation d’usage : la décision d’utiliser du cannabis à des fins médicales relève d’un professionnel de la santé. Pour le panorama international, voir cannabis médical en Belgique, Suisse, Québec et Europe ; pour la France, l’accès en phase transitoire, les 5 indications retenues et le calendrier de généralisation.

Sources

Avertissement médical : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil médical. Consultez toujours un professionnel de santé qualifié pour toute question relative au cannabis médical.

Cannabis médical et impôts au Québec : crédit pour frais médicaux (ARC et Revenu Québec)