Remboursement du cannabis médical : ce que prévoit la loi

Le remboursement du cannabis médical est déjà inscrit dans la loi depuis le 28 décembre 2023, mais il ne s’applique encore à personne en dehors de la phase transitoire. Pour qu’un médicament à base de cannabis soit pris en charge par l’Assurance maladie, il faut trois choses qui manquent toujours en octobre 2026 : un décret en Conseil d’État, un avis de la Haute Autorité de santé (HAS) sur chaque médicament, puis un arrêté ministériel qui fixe le prix. Les auditions de la HAS prévues les 20 et 21 octobre 2026 ont été reportées, faute de décret.

Concrètement, seuls les patients déjà traités pendant l’expérimentation restent pris en charge. Voici ce que prévoit le texte, où en sont les étapes et ce que cela change.

Remboursement du cannabis médical : ce que dit la loi

La règle figure à l’article L. 162-17-2-4 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il vise les médicaments à base de cannabis autorisés par l’ANSM dans le nouveau cadre (une autorisation de 5 ans, renouvelable). Le texte prévoit :

un décret en Conseil d’État qui fixe la procédure d’évaluation, et notamment les indications médicales que la commission de la HAS chargée des médicaments devra examiner ;
un arrêté des ministres de la Santé et de la Sécurité sociale, qui décide de la prise en charge éventuelle de chaque médicament ;
un prix fixé dans ce même arrêté, selon la composition et la forme pharmaceutique du produit, calculé à partir des prix pratiqués dans des pays européens dont le marché est de taille comparable ;
un plafond : ce prix ne peut pas dépasser celui d’une spécialité comparable ou ayant la même visée thérapeutique.

Le mot important est « éventuelle » : la loi ne garantit pas que chaque médicament sera remboursé. Elle organise une évaluation, médicament par médicament, et indication par indication.

Un précédent : les prix de la phase transitoire

Ce mécanisme a déjà servi une fois. Un arrêté du 27 mars 2024 fixe la prise en charge des médicaments de la phase transitoire en s’appuyant sur ce même article : leur prix est plafonné par celui de la seule spécialité à base de cannabis alors remboursée, une solution buvable de CBD indiquée dans des épilepsies pharmacorésistantes (voir notre article Epidyolex en France). L’annexe liste 6 produits, par exemple 94 € le flacon de 100 mL de l’huile « 1:20 » et 190 € le flacon de 100 mL de l’huile « CBD50 ».

Trois étapes avant le premier remboursement

Le futur cadre repose sur deux décrets distincts, qui n’interviennent pas au même moment :

Le décret « ANSM », qui permet à l’agence d’instruire les demandes d’autorisation des fabricants. Selon la question écrite n° 18176, il a reçu l’avis du Conseil d’État à l’été 2025, tout comme deux arrêtés (spécifications des produits, culture). Il n’est toujours pas publié.
Le décret « HAS, prix et prise en charge », qui applique l’article L. 162-17-2-4. Toujours selon cette question, il n’a été transmis au Conseil d’État que le 30 juin 2026.
L’avis de la HAS sur chaque médicament, suivi de l’arrêté de prix et de remboursement. Sans les décrets, la HAS ne peut pas être officiellement saisie.

Le futur circuit restera aussi très encadré : l’ANSM indique que l’accès sera réservé à une dernière ligne de traitement, sur prescription hospitalière initiale, dans des indications où l’efficacité est présumée.

Où en est-on en octobre 2026 ?

Deux questions écrites de députés résument le blocage. La première, publiée le 15 septembre 2026, rappelle qu’aucun nouveau patient n’a été inclus depuis le 27 mars 2024 et que les acteurs n’ont aucune visibilité sur l’ordre de publication des deux décrets. La seconde, publiée le 6 octobre 2026, signale le report des auditions de la HAS des 20 et 21 octobre, ce qui rend incertaine une mise à disposition des médicaments envisagée à partir de janvier 2027. À ce jour, le ministère n’a répondu à aucune des deux.

Le magazine Pharmaceutiques (2 octobre 2026) cite la Direction générale de la santé : entre 300 000 et 400 000 personnes pourraient bénéficier de ces traitements. Nous suivons l’avancée des textes sur notre page suivi de la généralisation et dans notre calendrier 2026-2027.

Ce que cela change pour les patients aujourd’hui

Pour les patients déjà inclus dans l’expérimentation, la prise en charge continue. L’ANSM précise que la phase transitoire se poursuivra jusqu’à 3 mois après la publication de l’avis de la HAS sur son site. La question écrite n° 18176 évoque une lettre de couverture ministérielle prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 pour les quelque 650 patients concernés. Le détail de qui peut encore être traité est expliqué dans notre article sur la phase transitoire.

Pour tous les autres, il n’existe aujourd’hui ni accès, ni remboursement. Les 5 indications retenues (douleurs neuropathiques réfractaires, épilepsies sévères, symptômes rebelles en oncologie, situations palliatives, spasticité douloureuse) servent de base, mais la liste définitive dépendra des textes et des évaluations à venir.

Idées fausses à corriger

« Le cannabis médical sera remboursé comme les autres médicaments. » Pas automatiquement. Chaque produit passera par un avis de la HAS puis un arrêté. Une prise en charge reste possible, pas acquise.
« Le CBD vendu en boutique sera remboursé. » Non. Le dispositif ne concerne que des médicaments autorisés par l’ANSM et prescrits par un médecin. Voir notre article cannabis médical et CBD de boutique.
« Le prix sera libre. » Non. Il est encadré par les prix européens et plafonné par celui d’un traitement comparable. L’exemple de Sativex, autorisé mais jamais commercialisé en France faute d’accord sur le prix, montre que ce point peut tout bloquer.
« La loi est encore à voter. » Non. Ce sont les décrets qui manquent, comme le rappelaient 14 associations de patients.

À retenir

Le remboursement du cannabis médical est prévu par l’article L. 162-17-2-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 28 décembre 2023.
Il faut encore un décret en Conseil d’État (transmis le 30 juin 2026), un avis de la HAS et un arrêté de prix pour chaque médicament.
Le prix sera fondé sur les prix européens et ne pourra pas dépasser celui d’un traitement comparable.
Les auditions de la HAS des 20 et 21 octobre 2026 sont reportées ; janvier 2027 devient incertain.
Seuls les quelque 650 patients de la phase transitoire restent pris en charge ; aucun nouveau patient depuis le 27 mars 2024.

Remboursement du cannabis médical en France : ce que prévoit la loi