Cannabis médical en Allemagne : la règle des 6 mois revue

Le 15 octobre 2026, le Bundestag a voté un assouplissement de la règle qui oblige, depuis l’été, à essayer d’abord un médicament à base de cannabis autorisé avant tout remboursement d’extraits, de dronabinol ou de nabilone. Pour le cannabis médical en Allemagne, la liste des produits remboursés ne change pas, mais cette priorité ne jouera plus que dans l’indication pour laquelle le médicament est autorisé, et la durée minimale de 6 mois d’essai disparaît. Le texte n’est pas encore en vigueur : il doit passer au Bundesrat puis être publié au Journal officiel fédéral.

Cette correction répond au flou créé en juillet. Voici ce qui a été voté exactement, ce qui ne change pas — notamment pour les fleurs — et ce que la France peut en retenir.

Ce que la loi de juillet 2026 avait imposé

La loi de stabilisation des cotisations de l’assurance maladie (GKV-Beitragssatzstabilisierungsgesetz), datée du 24 juillet 2026 et publiée le 29 juillet, a réécrit le § 31 alinéa 6 du code de la sécurité sociale (SGB V). Depuis, l’assurance maladie publique ne prend plus en charge que les extraits de qualité standardisée et les médicaments à base de dronabinol ou de nabilone : les fleurs séchées ne figurent plus dans le texte.

Surtout, une nouvelle phrase imposait de commencer d’abord par un médicament à base de cannabis autorisé (Fertigarzneimittel), dans le cadre d’un essai thérapeutique de six mois, sans référence à l’indication. Problème : les médicaments autorisés ne couvrent que quelques indications. Le gouvernement cite Epidyolex, Sativex, Exilby, Efysmo, Lyftenzo et Canemes. Pour beaucoup de patients, par exemple douloureux chroniques, la règle pouvait conduire à prescrire hors autorisation, une difficulté soulevée au Bundestag par les Verts dans une question écrite (Drucksache 21/7743). Contexte : la réforme du remboursement allemande plonge dans le chaos.

Ce que le Bundestag a voté le 15 octobre

La modification ne fait pas l’objet d’une loi propre. Elle a été ajoutée par la commission de la santé (Drucksache 21/8629 du 14 octobre 2026, point n° 2a) au projet de loi de réforme des urgences (Notfallreform, Drucksache 21/6808). Le Bundestag a adopté ce texte le 15 octobre avec les voix de la CDU/CSU, du SPD et des Verts ; l’AfD et Die Linke se sont abstenues.

La nouvelle phrase 2 du § 31 alinéa 6 SGB V prévoit que la prise en charge commence d’abord par un médicament à base de cannabis autorisé, dans le cadre d’un essai thérapeutique, « pour autant qu’un tel médicament soit autorisé pour l’indication concernée » (en allemand : sofern ein solches für die jeweilige Indikation nach dem Arzneimittelgesetz zugelassen ist). La mention des six mois disparaît.

Priorité limitée à l’indication autorisée : l’exposé des motifs précise que la priorité « ne vaut donc qu’à l’intérieur du champ d’application autorisé » ;
Fin des 6 mois obligatoires : la durée de l’essai est laissée à l’appréciation du médecin ; poursuivre un médicament inefficace ou mal toléré est jugé « non pertinent » ;
Patients déjà traités : selon l’exposé des motifs, l’obligation ne vise que les patients qui n’ont encore reçu aucun médicament à base de cannabis pour leur indication actuelle. Ce point figure dans la justification, pas dans le texte de loi lui-même, comme le souligne l’association de patients BDCan.

Cannabis médical en Allemagne : ce qui ne change pas

Idée fausse n° 1 : « les fleurs sont de nouveau remboursées ». Non. Le vote du 15 octobre ne touche pas à la liste des produits pris en charge. Les fleurs séchées restent exclues du remboursement depuis la loi de juillet.

Idée fausse n° 2 : « c’est déjà en vigueur ». Non plus. Selon l’article 11 du texte adopté, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bundesgesetzblatt. D’ici là, la règle des 6 mois reste applicable. Dans sa réponse aux Verts du 23 septembre 2026, le gouvernement indiquait toutefois déjà qu’un médicament inefficace ou mal toléré n’avait pas à être poursuivi, et que les traitements commencés n’avaient pas à être basculés vers un essai de 6 mois.

L’accord préalable de la caisse d’assurance maladie pour la première prescription reste aussi la règle, sauf pour certains spécialistes désignés par le G-BA (Comité fédéral commun). Enfin, le gouvernement a reconnu ne pas attendre d’« effet financier significatif » de la règle des 6 mois.

Prochaine étape : le Bundesrat

Après le vote du Bundestag, la loi sur la réforme des urgences doit encore passer en second examen au Bundesrat, la chambre des Länder, avant d’être signée et publiée. Aucune date de publication n’est fixée au 16 octobre 2026. Pour les patients et les médecins, la date utile sera celle du Journal officiel fédéral, pas celle du vote.

Et en France ?

La comparaison a ses limites, car la France n’a pas encore de système de remboursement du cannabis médical en routine. L’expérimentation n’inclut plus personne depuis le 27 mars 2024 et la généralisation attend ses textes : calendrier de la généralisation et qui peut encore y accéder.

Un principe voisin — passer d’abord par les traitements validés — figure cependant dans le futur cadre français. Selon l’ANSM, l’accès sera « strictement restreint en dernière ligne de traitement », sur prescription hospitalière initiale, dans des indications précises, et chaque médicament sera autorisé pour 5 ans renouvelables. Côté médicaments autorisés, Sativex n’est toujours pas commercialisé en France (pourquoi), alors qu’Epidyolex l’est dans ses indications. Pour une vue d’ensemble : comparatif France, Allemagne, Italie, Espagne.

À retenir

15 octobre 2026 : le Bundestag adopte la réforme des urgences, qui modifie le § 31 al. 6 SGB V sur le cannabis médical.
L’essai préalable avec un médicament autorisé ne s’impose plus que dans son indication autorisée.
La durée minimale de 6 mois disparaît ; le médecin décide.
Les fleurs séchées restent non remboursées.
Pas encore en vigueur : Bundesrat, puis publication ; entrée en vigueur le lendemain de la publication.

Cannabis médical en Allemagne : le Bundestag assouplit la règle des 6 mois