Proposition de loi CBD au Sénat : ce qui changerait

Une proposition de loi CBD déposée au Sénat le 8 octobre 2026 voudrait créer un « casier chanvrier », des permis de vente et un seuil de THC au volant. Ce n’est pas encore la loi.

Réponse courte : le 8 octobre 2026, le sénateur Guillaume Gontard et 16 collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi CBD n° 21 (session 2026-2027) « visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol ». Le texte est en première lecture, envoyé à la commission des affaires sociales. Aucun article n’est en vigueur. Ce n’est ni un décret, ni une loi promulguée.

Pourquoi en parler ? Parce que le texte propose des changements concrets (registre, permis d’exploitation, interdiction de vente aux mineurs, seuil sanguin de 2 ng/mL de THC pour les conducteurs ayant consommé des produits tracés). Tant qu’il n’est pas adopté, le cadre actuel du CBD reste celui déjà en place — distinct du cannabis médical : ce qui est légal en France en 2026.

Proposition de loi CBD : ce que contient le texte déposé

D’après le texte officiel sur senat.fr, la proposition crée un chapitre « Produits à base de cannabidiol » dans le code de la santé publique. Points principaux :

Définition des « fleurs brutes de chanvre » : fleurs de Cannabis sativa L. dont la teneur en THC reste sous le seuil national et européen en vigueur ;
Casier chanvrier informatisé : registre de traçabilité pour producteurs et importateurs (parcelles, variétés, volumes, lots) ;
Mise sur le marché conditionnée à un lot enregistré ; étiquetage (origine, n° de lot, interdiction aux mineurs, mention grossesse) ;
Points de vente : déclaration préalable et permis d’exploitation après formation (réglementation, mineurs, traçabilité) ;
Interdiction de vente aux moins de 18 ans, avec contrôle d’âge ; distributeurs automatiques uniquement s’ils vérifient la majorité ;
Conduite : par dérogation, présence de THC dans le sang ≤ 2 nanogrammes par millilitre non constitutive de l’infraction de l’article L. 235-1 du code de la route lorsque cette présence résulte de produits relevant de ce chapitre (fleurs brutes de chanvre tracées).

L’exposé des motifs évoque une filière française de plus de 20 000 hectares de chanvre, un chiffre d’affaires estimé à plus de 500 millions d’euros et 2 000 à 3 000 emplois directs. Ce sont des chiffres avancés par les auteurs du texte, pas une statistique officielle indépendante citée dans le projet.

Ce que cette proposition de loi n’est pas

Idée fausse n° 1 : « le Sénat a voté une nouvelle loi CBD ». Non. Seul le dépôt a eu lieu le 8 octobre 2026. Pas de vote en séance, pas de navette avec l’Assemblée, pas de promulgation.

Idée fausse n° 2 : « cela légalise le cannabis récréatif ». Non. Le texte porte sur les produits à base de cannabidiol / fleurs brutes de chanvre sous seuil THC. Il ne sort pas le cannabis stupéfiant du régime des stupéfiants.

Idée fausse n° 3 : « c’est la même chose que le cannabis médical ». Non. Le cannabis médical suit un autre parcours (expérimentation, décrets d’application, HAS, prescription) : généralisation du cannabis médical. Le CBD de boutique n’est pas un médicament : cannabis médical et CBD de boutique.

Comment cela s’articule avec le droit actuel

Aujourd’hui, l’arrêté du 30 décembre 2021 fixe notamment le seuil de 0,30 % de delta-9-THC pour les variétés de chanvre autorisées. Son II interdisait la vente aux consommateurs de fleurs et feuilles brutes : le Conseil d’État a annulé cette interdiction le 29 décembre 2022, jugeant disproportionnée une interdiction générale absolue pour des produits à faible teneur en THC.

Résultat : la vente de fleurs CBD reste un sujet juridiquement sensible, encadré par ce seuil et par d’autres règles (étiquetage, allégations de santé, etc.), sans le registre ni les permis que la proposition voudrait créer. Synthèse à jour : CBD et cannabis médical, ce qui est légal en 2026.

Si le texte était adopté tel quel — ce qui n’est pas acquis — il faudrait encore des décrets en Conseil d’État pour les modalités du casier, des mentions d’étiquetage, du permis et des sanctions. Le seuil routier de 2 ng/mL ne s’appliquerait qu’aux produits relevant du nouveau chapitre, pas à tout cannabis.

Calendrier parlementaire : où en est-on le 15 octobre 2026 ?

Selon le dossier législatif du Sénat (mis à jour le 15 octobre 2026) : dépôt le 8 octobre 2026, première lecture au Sénat, commission des affaires sociales. Aucune adoption. Le contenu final peut changer, ou le texte peut ne jamais être inscrit à l’ordre du jour.

Pour les lecteurs de toute la francophonie : ce texte ne concerne que le droit français. Un résident belge, québécois ou suisse n’est pas concerné par ce casier chanvrier, même s’il achète du CBD.

À retenir

Proposition de loi n° 21, déposée au Sénat le 8 octobre 2026 par Guillaume Gontard et 16 collègues : pas encore la loi.
Elle viserait un casier chanvrier, des permis de vente, une interdiction aux mineurs et un seuil de THC au volant de 2 ng/mL pour les produits tracés.
Elle ne légalise pas le cannabis récréatif et ne remplace pas le dispositif du cannabis médical.
Le droit actuel du CBD reste celui déjà en vigueur (seuil 0,30 %, jurisprudence du Conseil d’État sur les fleurs).
Rien ne change pour les boutiques ou les consommateurs tant que le texte n’est pas adopté et appliqué.

Proposition de loi CBD au Sénat : ce que changerait le texte Gontard