Cannabis médical dans le PLFSS 2027 : l’amendement décrypté

Un amendement déposé le 16 octobre 2026 ramène le cannabis médical dans le PLFSS 2027, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Porté par Sandrine Rousseau et les députés du groupe Écologiste et Social, il propose une nouvelle expérimentation de deux ans de l’usage médical du cannabis, pour assurer la continuité des soins en attendant le cadre définitif. Il n’est pas adopté : son examen dépend encore de sa recevabilité et des débats, qui s’ouvrent en séance publique le mardi 20 octobre 2026. Et même voté, il ne rouvrirait pas l’accès du jour au lendemain.

Voici ce que dit le texte, pourquoi il arrive maintenant, et ce qu’il changerait réellement pour les patients.

Le cannabis médical dans le PLFSS 2027 : ce que dit l’amendement

L’amendement n° 2004 propose d’insérer un article additionnel après l’article 29 du projet de loi. Il prévoit trois choses :

une expérimentation de deux ans : « l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques », dans des indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements accessibles ;
des conditions fixées par voie réglementaire : prise en charge, nombre de patients, importation, production, prescription, délivrance en pharmacie hospitalière et d’officine, suivi des patients et formation des professionnels ;
un rapport au Parlement, six mois avant la fin, notamment sur un éventuel élargissement et sur la prise en charge par l’Assurance maladie.

La rédaction reprend presque mot pour mot l’article 43 de la loi de financement pour 2020, qui avait permis l’expérimentation lancée en mars 2021. Selon l’exposé sommaire, laisser l’expérimentation « s’achever » sans cadre pérenne reviendrait à « priver des milliers de patient·es d’un traitement qui les soulage ». Précision utile : l’expérimentation est en réalité déjà terminée ; ce qui subsiste est une prise en charge transitoire.

Pourquoi cet amendement arrive maintenant

Le contexte est celui d’un dossier bloqué. L’expérimentation a pris fin le 31 décembre 2024. Selon l’ANSM, les travaux parlementaires sur le PLFSS 2025 « n’ont pas permis d’aboutir à une prolongation », alors qu’un amendement déposé en octobre 2024 proposait déjà de repousser son terme au 31 décembre 2025.

Depuis, seuls les patients déjà inclus sont traités, dans une phase transitoire décidée par le ministère, qui doit prendre fin 3 mois après la publication de l’avis de la HAS. Aucun nouveau patient n’entre dans le dispositif depuis le 27 mars 2024. Une question écrite publiée le 15 septembre 2026 évoque environ 650 patients encore concernés, selon l’ANSM.

Le cadre pérenne existe pourtant dans la loi : l’article 78 de la loi de financement pour 2024 a créé un statut pour les médicaments à base de cannabis, avec une autorisation de l’ANSM. Mais ses décrets ne sont pas publiés, et l’avis de la HAS, annoncé pour la fin du premier trimestre 2026, n’est pas paru. D’après une question écrite du 6 octobre 2026, qui s’appuie sur des informations transmises aux associations de patients, les auditions de la HAS prévues les 20 et 21 octobre ont été reportées faute de décret. L’amendement s’inscrit dans cette pression, comme la lettre de 14 associations de patients à Matignon.

Ce que l’amendement changerait, et ce qu’il ne changerait pas

S’il était adopté et maintenu jusqu’au texte final, l’amendement donnerait une base légale à une nouvelle expérimentation. Mais plusieurs points limitent sa portée :

Tout passe encore par des textes réglementaires. Comme en 2020, les conditions concrètes (indications, nombre de patients, circuit) devraient être fixées par le Gouvernement. Sans ces textes, aucun patient ne serait inclus.
Il ne remplace pas le cadre pérenne. L’article 78 de la loi de 2024 reste en vigueur ; l’amendement vise une solution d’attente.
Son parcours est incertain. La commission des affaires sociales a rejeté le projet de loi le 16 octobre ; comme pour tout PLFSS, la séance publique porte sur le texte du Gouvernement. L’amendement doit être jugé recevable, discuté, voté, puis survivre à la navette avec le Sénat et au contrôle du Conseil constitutionnel, qui vérifie que chaque article a sa place dans une loi de financement.
Aucune date n’est garantie. Même dans le meilleur des cas, une nouvelle inclusion ne serait pas immédiate.

Ce que cela veut dire pour les patients aujourd’hui

Rien ne change à court terme. Les patients déjà traités poursuivent leur traitement dans les mêmes conditions. Les autres ne peuvent pas être inclus, quelle que soit leur indication parmi les 5 indications retenues (douleurs neuropathiques réfractaires, certaines épilepsies pharmacorésistantes, symptômes rebelles en oncologie, situations palliatives, spasticité douloureuse). Le remboursement du cannabis médical prévu par la loi de 2024 reste lui aussi suspendu aux décrets et à l’avis de la HAS.

Nous suivrons le sort de cet amendement pendant l’examen du texte, et chaque étape officielle sera reportée dans notre suivi daté de la généralisation.

Idées fausses à corriger

« Le cannabis va être légalisé dans le budget de la Sécu. » Non. Il s’agit d’un amendement déposé, pas adopté, et il ne vise que l’usage médical, sous forme de produits pharmaceutiques, dans des situations réfractaires.
« Si l’amendement passe, je pourrai être inclus en janvier. » Non. Les conditions dépendraient de textes réglementaires dont aucune date n’existe.
« Le cadre définitif est abandonné. » Non. Il est inscrit dans la loi depuis décembre 2023 ; ce sont ses décrets qui manquent.
« Le cannabis thérapeutique est déjà accessible sur ordonnance en France. » Pas pour les nouveaux patients : seuls ceux inclus avant le 27 mars 2024 sont encore traités.

À retenir

L’amendement n° 2004 au PLFSS 2027, déposé le 16 octobre 2026, propose une nouvelle expérimentation de deux ans du cannabis médical.
Il reprend la rédaction de l’article 43 de la loi de 2020 et renvoie les conditions concrètes à des textes réglementaires.
Il n’est pas adopté ; la séance publique sur le PLFSS s’ouvre le 20 octobre 2026.
Le cadre pérenne de l’article 78 de la loi de 2024 attend toujours ses décrets et l’avis de la HAS.
Aucun nouveau patient n’est inclus depuis le 27 mars 2024.

PLFSS 2027 : un amendement veut relancer l’expérimentation du cannabis médical