Réponse courte : au Canada, un patient qui détient un document médical peut demander à Santé Canada l’autorisation de produire lui-même une quantité limitée de cannabis pour ses propres fins médicales, ou de désigner une personne qui le fera pour lui. Cette production personnelle de cannabis médical n’est possible qu’après réception d’un certificat d’inscription. Voici les conditions, le dossier à envoyer et les limites, d’après les pages officielles de Santé Canada et le Règlement sur le cannabis.
Étape préalable : le document médical
Tout commence chez un praticien de la santé. Selon Santé Canada, celui-ci « pourrait vous remettre un document médical » s’il estime qu’une quantité limitée de cannabis est requise pour l’affection traitée. Au Québec, ce document obéit en plus aux exigences du Collège des médecins, notamment une évaluation initiale en personne : nous les détaillons dans notre article sur le document médical cannabis au Québec. C’est l’original de ce document qui devra accompagner la demande d’inscription.
Production personnelle de cannabis médical : les conditions
Pour produire pour soi-même, le Règlement sur le cannabis exige, selon le résumé de Santé Canada, de :
- résider habituellement au Canada ;
- être âgé de 18 ans ou plus ;
- attester ne pas avoir été reconnu coupable d’une infraction liée au cannabis au cours des 10 dernières années ;
- ne pas être inscrit plus d’une fois à la fois.
Si le lieu de production n’appartient pas au demandeur et n’est pas sa résidence habituelle, le formulaire doit contenir une déclaration de consentement signée et datée du propriétaire. Le dossier complet (formulaire et original du document médical) s’envoie par la poste au Programme d’accès au cannabis à des fins médicales de Santé Canada, à Ottawa. Un dossier incomplet n’est pas traité : il est retourné.
Faire produire par une personne désignée
Un patient peut aussi désigner quelqu’un pour cultiver à sa place. La personne désignée doit résider habituellement au Canada, avoir 18 ans ou plus et fournir un document d’un service de police canadien attestant l’absence, sur 10 ans, de condamnation pour une infraction visée au paragraphe 311(2) du règlement. Elle peut produire pour 2 inscriptions au maximum (elle-même et un patient, ou deux patients). Le patient adulte peut l’aider : arroser, cueillir, fabriquer des produits.
Santé Canada prévoit aussi la figure de l’adulte responsable (plus de 18 ans, nommé sur le certificat), par exemple pour un enfant ou une personne âgée. Attention, idée reçue : l’adulte responsable aide à l’administration et à la sécurité du cannabis, mais il n’a pas le droit de cultiver ni d’aider à la culture.
Le certificat d’inscription : combien de plants ?
Santé Canada délivre un certificat si le formulaire est complet, conforme au règlement et sans motif de refus. Il mentionne la quantité quotidienne de cannabis séché autorisée par le praticien et le nombre de plants, calculé à partir des formules de l’article 325 du Règlement sur le cannabis. Il précise aussi le lieu de production et le lieu de stockage. Point essentiel : aucune culture ne peut commencer avant la réception du certificat.
Jusqu’à quatre inscriptions peuvent viser le même lieu de production, mais chacun ne s’occupe que de ses propres plants, qui doivent rester séparés de ceux des autres.
Possession et équivalences
Selon la page de Santé Canada pour les personnes inscrites, on peut avoir sur soi au plus l’équivalent de 30 jours de cannabis séché, plafonné à 150 g : la moindre des deux quantités. Exemple officiel : avec 2 g par jour, la limite est de 60 g ; avec 6 g par jour, elle reste de 150 g. Il faut garder une copie du certificat sur soi pour la présenter à la police si on la demande.
Pour les autres produits, Santé Canada donne des équivalences : 5 g de cannabis frais = 1 g de séché. Pour une huile maison, on calcule un facteur d’équivalence (par exemple 10 ml d’huile faits avec 5 g de séché donnent 2 ml par gramme). Ce sont des outils de calcul de limite, pas des recommandations de dosage.
Refus, révocation et autres options
Santé Canada peut refuser ou révoquer une inscription pour des raisons de santé ou de sécurité publiques (paragraphes 317(2) et 318(3)), notamment en cas de risque de détournement vers le marché illicite. La culture n’est donc pas une simple formalité.
Elle n’est pas non plus obligatoire. Beaucoup de patients passent par un vendeur fédéral autorisé. Il existe aussi l’inscription « possession seulement » : elle ne permet pas de cultiver, mais elle prouve le droit de porter jusqu’à 30 jours ou 150 g achetés dans le réseau provincial, en plus des 30 g du régime non médical. Pour le parcours québécois général, voir notre guide du cannabis médical au Québec, et pour la fiscalité, l’article sur les frais médicaux et impôts au Québec.
En France, rien de comparable : l’auto-culture reste interdite et l’accès passe par la phase transitoire, limitée à certaines indications, en attendant la généralisation.
À retenir
- La production personnelle exige un document médical original et une inscription auprès de Santé Canada, par la poste.
- Conditions : résidence au Canada, 18 ans et plus, aucune infraction liée au cannabis depuis 10 ans.
- Le nombre de plants découle de la dose quotidienne autorisée et de l’article 325 ; pas de culture avant le certificat.
- Possession : 30 jours ou 150 g, la moindre des deux quantités.
- Une personne désignée peut cultiver pour 2 inscriptions au maximum ; l’adulte responsable, lui, ne cultive pas.
Avertissement médical : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil médical. Consultez toujours un professionnel de santé qualifié pour toute question relative au cannabis médical.
